Contexte Législatif

Trois lois définissent le rôle et le fonctionnement des Pays :

• Création des pays : la loi Pasqua en 1995

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT ou loi Pasqua) crée officiellement les Pays en 1995 en se basant sur un concept d'identité géographique et culturelle.

• Un role plus important pour les pays : la loi Voynet en 1999

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT ou loi Voynet) constitue le socle législatif des Pays.

Elle renforce leur définition et leur vocation et définit leur structure et leur rôle actuel.

La LOADDT correspond à la première apparition du Développement Durable dans le contexte juridique français. Le concept de Pays en est donc largement imprégné : démarche globale, transversale, essayant de concilier un développement économique, social et environnemental... et qui se base sur la participation des acteurs locaux et l'évaluation des actions.

La Loi Voynet engage également le processus de contractualisation avec l'échelon Pays.

• Les démarches de projet réaffirmées : la loi Ollier en 2003

La loi Urbanisme et Habitat (loi UH ou loi Ollier) a renforcé la dimension contractuelle en généralisant les démarches de projets comme celles des Pays.

Une incertitude sur le devenir des pays

Le projet de loi de réforme des collectivités locales s'oriente vers une suppression des Pays au terme de leurs échéances contractuelles (Contrat Région-Pays, Leader...).
À la suite du vote de la loi, la situation sera sans doute précisée et clarifiée.