Dans le long processus menant à la sobriété foncière que la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a voulu accélérer en fixant un double objectif : réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestier (ENAF) puis limiter l’artificialisation afin d’atteindre à l’horizon 2050, l’objectif de zéro artificialisation nette. Cette loi avait suscitée de nombreuses controverses en raison notamment des difficultés pratiques de mise en œuvre du ZAN.  

Après une première tentative d’assouplissement avec la loi du 20 juillet 2023, sans pour autant lever tous les blocages, le Sénat a élaboré un nouveau texte. Dans son texte initial, la proposition de loi « TRACE » (Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Élus) proposait :

• De maintenir la mesure de l’artificialisation via la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) au-delà de 2031 ;
• De supprimer l’objectif intermédiaire national de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021 et sa déclinaison uniforme dans chaque région au profit d’objectifs intermédiaires différenciés, fixés par les collectivités elles-mêmes. Désormais, les Régions seraient chargées de fixer leurs propres trajectoires et objectifs intermédiaires ;
• De reporter les échéances de modification des documents d’urbanisme (2027 pour les SRADDET, 2028 pour les SCOT et 2029 pour les PLU et cartes communales)
• L’exclusion totale du décompte de la consommation d’Enaf des projets d’envergure nationale et européenne (Pene), et non plus sa mutualisation au niveau national. A ce même article, l’Etat se verrait contraint de définir une trajectoire de réduction de l’artificialisation pour ses propres projets, comme la loi l’exige des collectivités. 
• la création dans chaque région d’une instance de concertation rassemblant l’ensemble des élus locaux parties prenantes à la mise en œuvre de la politique de réduction de l’artificialisation, dotée de pouvoirs décisionnels pour la fixation des objectifs régionaux et leur territorialisation

Déposée au parlement le 7 novembre 2024, adoptée par le Sénat le 18 mars 2025, la proposition TRACE poursuit son chemin dans la navette parlementaire. Le texte a été transmis Assemblée Nationale le 19 mars 2025 à l’assemblée nationale. Le loi TRACE n’est donc pas encore adoptée, et les objectifs et échéances du ZAN prévus par les lois de 2021 et 2023 courent toujours ! Affaire à suivre…