La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a voulu accélérer la transition vers la sobriété foncière en posant un double objectif : réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) puis limiter l’artificialisation pour atteindre d’ici 2050 la zéro artificialisation nette. Cette loi avait suscitée de nombreuses controverses en raison notamment des difficultés pratiques de mise en œuvre du ZAN. 

Après une première tentative d’assouplissement par la loi du 20 juillet 2023, qui n’a pas résolu tous les obstacles, le Sénat a élaboré une nouvelle proposition de loi. Intitulée « TRACE » (Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Élus), elle propose de reporter les échéances de modification des documents d’urbanisme et de supprimer l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation d’ENAF à 2031, en laissant aux régions le soin de définir leurs propres trajectoires et objectifs intermédiaires. La proposition de loi TRACE a été adoptée en première lecture par le Sénat le 18 mars 2025 et transmise à l’Assemblée nationale pour examen. Elle n’a donc pas encore été adoptée.

L’article 194 de la loi Climat et résilience de 2021, modifié par la loi de 2023 prévoit que les SRADDET, SCoT et PLU doivent évoluer afin d’intégrer et de territorialiser les objectifs ZAN, respectivement avant le 22 novembre 2024, le 22 février 2027 et le 22 février 2028. À défaut, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée :

• pour les territoires couverts par un PLU, dans les zones 1AU et 2AU ;
• pour les territoires couverts par une carte communale, en secteur constructible.

Pour rappel : Le SRADDET constitue le schéma directeur de la Région, fixant à l’échelle régionale sa stratégie, ses objectifs et ses prescriptions dans les divers domaines de l’aménagement du territoire. Tous les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales…) doivent s’y conformer et en respecter les orientations. Le 12 juin 2025, la Région Occitanie a adopté la première modification du SRADDET.

Les documents sont accessibles via ce lien : https://www.laregion.fr/-occitanie-2040-

Loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

La loi Huwart sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été adoptée le 15 octobre dernier, avant d’être partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 novembre 2025. La loi a été promulguée le 26 novembre 2025. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025. Cette loi vise à simplifier les procédures d’urbanisme et le contentieux (dispositions relatives aux évolutions des documents d’urbanisme, suppression de la caducité automatique des SCoT, participation du public par voie électronique..) de faciliter la construction de logements notamment dans les zones d’activités économiques et de réindustrialisation (permis d’aménager multi-sites, accroissement des dérogations au PLU, adaptation du cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) pour permettre leur location aux travailleurs de chantier via des baux mobilité à loyers encadrés offrant ainsi des logements transitoires et abordables…). Le texte assouplit également ’obligation de solarisation des parkings qui avait été instaurée par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite « loi APER ».

Séminaire organisé par l’Inspection générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD) sur la faisabilité de la rénovation immobilière

Le séminaire organisé par l’IGEDD a exploré les conditions d’une offre de logements centrée sur la rénovation plutôt que sur la construction neuve, sous contrainte des objectifs ZAN et ZEN. Les échanges ont porté sur la faisabilité microéconomique pour les acteurs de la filière et les effets macroéconomiques d’une transition vers la sobriété foncière. 

Voir trouverez ci-dessous le lien qui vous permettra d’accéder au Replay ainsi que le compte-rendu : https://www.dailymotion.com/video/k6UGkh4CERjyYWE1XB4