Dans le contexte du renouvellement des équipes élues, il est essentiel de partager une vision claire des outils qui structurent l’aménagement du territoire et guident les choix locaux. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) constitue à ce titre un document stratégique majeur, au service d’un développement équilibré, durable et adapté aux spécificités de notre territoire.
Afin de faciliter l’appropriation de ces enjeux, une série de courtes vidéos pédagogiques vous est proposée. Elles permettent de mieux comprendre, de manière simple et accessible, ce qu’est le SCoT, le rôle des élus dans sa mise en œuvre, ainsi que les grands principes de l’aménagement du territoire.
Vidéos :
- 1 minute pour comprendre l’aménagement du territoire : https://www.youtube.com/watch?v=OAwhTeqG48Y
- Qu’est-ce qu’un SCoT ? : https://www.youtube.com/watch?v=yjBMxc2odQk
- Le rôle du SCoT dans l’aménagement du territoire : https://www.youtube.com/watch?v=8hwk38uvqVw
- Être élu(e) du SCoT : quel rôle, quelles responsabilités ? : https://www.youtube.com/watch?v=s4GuFHsmh-Q
Transfert de plein droit de la compétence PLU aux intercommunalités
Le transfert de compétence interviendra au 1er juillet 2027, et non au 1er juillet 2026.
L’article 136, II de la loi ALUR prévoit que la communauté de communes ou d’agglomération qui n’est pas encore compétente en matière de PLU « le devient de plein droit le 1er juillet de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ». Les élections municipales se sont tenues les 15 et 22 mars 2026, et l’élection du président de l’intercommunalité est intervenue en avril 2026. L’« année suivant » cette élection est donc l’année 2027, ce qui fixe la date du transfert automatique au 1er juillet 2027.
Ce transfert n’interviendra toutefois que si les communes ne s’y opposent pas en activant la minorité de blocage (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) dans les trois mois précédant cette date, soit entre le 1er avril et le 30 juin 2027.
Voici une chronologie récapitulative :
| Date | Événement |
| 15 et 22 mars 2026 | Élections municipales et communautaires (renouvellement général) |
| Avril 2026 | Installation des conseils communautaires et élection des présidents d’intercommunalité |
| 1er avril 2027 | Ouverture de la période d’opposition des communes (minorité de blocage) |
| 30 juin 2027 | Date limite pour les délibérations d’opposition |
| 1er juillet 2027 | Transfert de plein droit de la compétence PLU (sauf si minorité de blocage atteinte) |
Proposition de loi TRACE non adoptée : les délais d’évolution des SRADDET, SCoT et PLU restent applicables
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a voulu accélérer la transition vers la sobriété foncière en posant un double objectif : réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) puis limiter l’artificialisation pour atteindre d’ici 2050 la zéro artificialisation nette. Cette loi avait suscité de nombreuses controverses en raison notamment des difficultés pratiques de mise en œuvre du ZAN.
Après une première tentative d’assouplissement par la loi du 20 juillet 2023, qui n’a pas résolu tous les obstacles, le Sénat a élaboré une nouvelle proposition de loi. Intitulée « TRACE » (Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Élus), elle propose de reporter les échéances de modification des documents d’urbanisme et de supprimer l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation d’ENAF à 2031, en laissant aux régions le soin de définir leurs propres trajectoires et objectifs intermédiaires. La proposition de loi TRACE a été adoptée en première lecture par le Sénat le 18 mars 2025 et transmise à l’Assemblée nationale pour examen. Elle n’a donc pas encore été adoptée.
L’article 194 de la loi Climat et résilience de 2021, modifié par la loi de 2023 prévoit que les SRADDET, SCoT et PLU doivent évoluer afin d’intégrer et de territorialiser les objectifs ZAN, respectivement avant le 22 novembre 2024, le 22 février 2027 et le 22 février 2028. À défaut, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée :
- pour les territoires couverts par un PLU, dans les zones 1AU et 2AU ;
- pour les territoires couverts par une carte communale, en secteur constructible.
Pour rappel : Le SRADDET constitue le schéma directeur de la Région, fixant à l’échelle régionale sa stratégie, ses objectifs et ses prescriptions dans les divers domaines de l’aménagement du territoire. Tous les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales…) doivent s’y conformer et en respecter les orientations. Le 12 juin 2025, la Région Occitanie a adopté la première modification du SRADDET.
Les documents sont accessibles via ce lien : https://www.laregion.fr/-occitanie-2040-