Ce site est cofinancé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage dans le Massif Central avec les Fonds Européens de Développement Régional et les Fonds européen agricole pour le développement rural.
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La loi du 22 aout 2021, dite loi « Climat Résilience » impose aux régions de fixer les objectifs territorialisés de lutte contre l’artificialisation des sols dans leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) en vue d’atteindre l’objectif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050. Pour la première tranche de 10 ans (2021-2031), le SRADDET devra réduire de 50% la consommation régionale d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à la consommation observée entre 2011 et 2021. Puis de poursuivre cette baisse du rythme de l’artificialisation des sols tous les 10 ans pour atteindre l’objectif du ZAN en 2050.
Pour rappel, le SRADDET est un document de planification qui, à l’échelle régionale, précise la stratégie, les objectifs et les règles fixés par la Région dans plusieurs domaines de l’aménagement du territoire, dont la protection et la restauration de la biodiversité.
Les documents d’urbanisme locaux, les plans climat-énergie territoriaux, les plans de déplacements urbains et les chartes de parcs naturels régionaux doivent « prendre en compte » les objectifs et être « compatibles » avec les règles générales du SRADDET. Une fois le SRADDET approuvé, les documents auxquels il est opposable devront être mis en compatibilité.
La loi « Climat Résilience » a institué une instance de dialogue territorial : « la Conférence des SCoT » qui rassemble l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale porteurs de SCOT ainsi que des représentants des collectivités non couvertes par un SCOT d’une même Région. Comme prévu par la loi dite « 3DS, la Conférence des SCOT Occitanie a rendu, avant le 22 octobre 2022, ses propositions de territorialisation des objectifs de diminution des ENAF, à la Région Occitanie engagée dans la modification de son SRADDET.
Faisant suite à une séance plénière de lancement de la modification du SRADDET, la Région Occitanie a organisé quatre ateliers territoriaux en vue de co-construire les premiers scénarios de territorialisation. D’autres ateliers vont suivre. Le PETR du Pays du Gévaudan Lozère, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul POURQUIER a participé à l’atelier « Massif Central » organisé à Millau le 29 mars 2022. Cette première séance de travail nous a permis de prendre connaissance des premières esquisses de territorialisation des objectifs de sobriété foncière et d’émettre des observations et des réserves quant aux cinq critères pris en compte par la Région pour établir les simulations présentées.
L’objectif étant de faire évoluer et de prioriser les critères de territorialisation suivants :
La participation à ces travaux est indispensable pour défendre les intérêts et les spécificités de nos territoires et pour veiller au respect de la stratégie Régionale qui souhaite favoriser un rééquilibrage territorial au travers de son SRADDET.