Ce site est cofinancé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage dans le Massif Central avec les Fonds Européens de Développement Régional et les Fonds européen agricole pour le développement rural.
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Depuis le 1er janvier 2022, pour les communes qui adhèrent au pôle ADS les demandes d’autorisation d’urbanisme et les certificats d’urbanisme peuvent être déposés et reçus par voie dématérialisée. Ce changement qui s’opère dans le cadre de la loi ELAN (2018) vise à faciliter la gestion des dossiers tant pour l’administration que pour celui qui le dépose (le pétitionnaire).
La saisie par voie électronique (SVE) est avant tout un droit. Elle permet au pétitionnaire de déposer en ligne 7/7j et 24/24h sa demande d’urbanisme. Il suffit de se connecter sur le guichet numérique, de constituer son dossier. Ce guichet numérique est équipé d’une assistance en ligne qui selon le projet aide à choisir et compléter le type de dossier voulu, et qui signale au pétitionnaire l’état d’avancement de ce dernier. En 2022, 25 % des dossiers ont déposés par SVE. Il s’agit majoritairement de professionnels qui déposent des Certificat d’urbanisme et de Permis de Construire, ou de particuliers pour les Déclarations Préalables.
N’oublions pas que l’objectifs à terme est bien de réduire le délai d’instruction en facilitant l’envoi et le partage des dossiers entre les différents services.
Cette fin d’année est également l’occasion d’aborder l’évolution en matière de ressources humaines. En effet depuis le 15 décembre, le Service ADS du PETR bénéficie des 19 ans d’expérience comme instructeur de M. Franck DUMONT qui remplace Mme Lydie ROCHER.
Cette fin d’année est aussi l’occasion d’aborder l’évolution de demandes d’autorisation d’urbanisme, comme avancé dans les newsletters précédentes, la tendance à la hausse s’est ressentie notamment dans le premier semestre. La ligne haute se confirme. En effet en 2021, le nombre de dossier traité est de 1004, cette année le nombre de dossiers traités est 961 dossiers soit seulement 43 dossiers en moins, ce qui est faible au regard du contexte économique et international.
Dans un contexte de forte inflation, le bilan global de l’année 2022 est bon, malgré les aléas traversés par le secteur notamment porté par le neuf au niveau national et par l’amélioration et l’entretien localement.
Pour 2023, la Fédération Française du Bâtiment prévoit une évolution de la tendance, anticipant un recul du marché du neuf et le maintien de l’activité amélioration-entretien ce qui devrait permettre au secteur de se maintenir notamment grâce à des carnets de commande remplis sur un peu plus de sept mois. Toutefois une baisse des mises en chantier devrait se faire ressentir. De même, une chute de 21,3 % des permis de construire est attendue en 2023, conséquence de l’effondrement des ventes l’année précédente, chez les constructeurs de maisons individuelles comme chez les promoteurs immobiliers.
La situation financière des entreprises reste un sujet d’inquiétude, tout comme les moyens financiers des particuliers qui subissent de plein fouet la hausse des matériaux. Entre janvier et octobre 2022, la CAPEB, rapporte une hausse moyenne des couts des matériaux de 26%
Les principales causes de ce phénomène sont liées à la crise sanitaire qui a secoué le monde pendant deux ans (arrêt d’usines de production et scieries entrainant du retard de fabrication des matériaux)
Une fois les périodes de confinement et les principales mesures d’arrêt des activités terminées, la demande de matériaux a connu une forte croissance dans le monde entier, à tel point que la demande a dépassé l’offre. La nouvelle réglementation RE2020 a déclenché une augmentation du nombre de demandes de permis de construire à la fin de l’année 2021, ce qui a encore accentué la demande sur le territoire.
Ensuite, la guerre en Ukraine a entraîné l’arrêt des relations commerciales avec la Russie, qui est un grand pays producteur de matières premières (acier et aluminium), ce qui a soustrait des matériaux du marché et provoqué aussi une flambée des prix de l’énergie et des carburants.
Une analyse plus détaillée sera élaborée lors du bilan d’activité du service qui se tiendra début 2023.
Pour toute demande de renseignements, vous pouvez joindre le Service ADS au 04-82-29-94-76