SCOT : L’analyse du potentiel mobilisable à l’intérieur des espaces urbanisés

L’analyse du potentiel mobilisable à l’intérieur des espaces urbanisés.

Dans le cadre de l’élaboration du SCoT du PETR du Pays du Gévaudan Lozère, Anthony LECHEVALIER, étudiant à l’IADT de Clermont-Ferrand et stagiaire au PETR présent jusqu’au fin août 2024 va travailler dans un premier temps sur l’analyse du potentiel mobilisable (logements vacants, dents creuses, division parcellaire…) à l’intérieur des espaces urbanisés.

L’analyse va débuter par le recensement des logements vacants. Pour cela, nous disposons d’une première donnée, le fichier LOVAC (Logements vacants). Toutefois, ces données sont purement déclaratives et dates de 2022 ce qui nécessite d’affiner ce recensement grâce à la connaissance des élus locaux.

Cette démarche de recensement va se dérouler en plusieurs phases. Dans un premier temps, le PETR va extraire les données du fichier LOVAC par commune. Un travail de cartographie va être effectué afin générer une extraction par village concerné par la vacance. Les données seront transmises aux collectivités sous la forme de cartes et d’un tableau. Dans un second temps, les élus locaux pourront amender les documents précités en supprimant des logements ou en ajoutant puis seront invités à nous les renvoyer. Nous invitons également les collectivités qui ont déjà travaillé sur ces thématiques à nous communiquer les éléments dont ils disposent.

L’utilisation prioritaire des logements vacants étant mise en avant dans la loi « climat et résilience » (mise en œuvre du ZAN) pour contenir l’étalement urbain, il semble judicieux d’affiner les informations « brutes » du fichier LOVAC.

Grâce à ce travail de terrain, les données pourront-être affinées et permettrons d’avoir une vision plus juste de la vacance sur le territoire. Ces données seront utilisées dans le cadre de l’élaboration du SCOT et elles vous permettront également d’avoir une cartographie de la problématique sur votre territoire.

Nous comptons donc sur votre collaboration et nous vous en remercions par avance.

Analyse du décret et de l’arrêté sur la prise en compte du photovoltaïque dans les ENAF publiés le 29 décembre 2023

Ce que dit la loi Climat et Résilience :

Un principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour les installations photovoltaïques, implantées sur les ENAF, est prévu pour concilier loi Climat et Résilience et le développement des énergies renouvelables. Ainsi, le 6° du III de l’article 194 prévoit, pour la première tranche de dix ans, qu’un ENAF occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque au sol n’est pas comptabilisé si :

L’installation n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique,
Elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée, si la vocation de celui-ci est agricole.

Le décret vient préciser les critères et modalités d’application :

Entre le 22 août 2021 et le 29 décembre 2023 :

Un ENAF occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’ENAF si les modalités de cette installation permettent de garantir :

La réversibilité de l’installation ;
Le maintien, au droit de l’installation, du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d’implantation, sur toute la durée de l’exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d’accès ;
Sur les espaces à vocation agricole, le maintien d’une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain sur lequel elle est implantée, en tenant compte de l’impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s’y développer.

Des mesures transitoires sont prévues pour les installations de production d’énergie photovoltaïque dont la date d’installation effective ou la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme est comprise entre la promulgation de la loi du 22 août 2021 et le décret du 29 décembre 2023 : seuls les 3 critères (réversibilité, couvert végétal/perméabilité, activité agricole ou pastorale effective ou possible) seront pris en compte pendant cette période.

Entre le 30 décembre 2023 et le 22 août 2031 :

Les 3 critères s’appliquent (réversibilité, couvert végétal/perméabilité, activité agricole ou pastorale effective ou possible).
Un arrêté des ministres chargés de l’urbanisme, de l’énergie et de l’agriculture vient préciser :

Les caractéristiques techniques permettant l’atteinte des critères : modalités d’implantation notamment l’espacement et la hauteur des panneaux.
Les données et informations à renseigner par les porteurs de projets, référencées dans une base de données nationale, à l’occasion de la demande d’autorisation d’urbanisme, et qui serviront de référentiel aux autorités en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme pour le calcul de la consommation des ENAF de la première tranche de dix années.

Les modalités de transmission aux autorités compétentes en charge de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme, des informations pour qualifier un projet d’installation de production d’énergie photovoltaïque comme consommant ou non de l’ENAF et la surface concernée.

Flash infos

Appel d’offre pour la réalisation des études agri-environnementales, paysagères, de consommation foncière et de l’évaluation environnementale dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du PETR du Pays du Gévaudan Lozère : Appel d’offre en cours – date limite de réponse fixée au 29/04/2024 à 12h00.
Atelier des territoires : Analyse des offres en cours en vue de sélectionner le bureau d’études /groupement.
« Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a dévoilé, ce 10 avril, une première liste de projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur, dont la consommation d’espaces sera mutualisée dans le cadre d’un forfait national (de 12.500 hectares sur la décennie 2021-2031), de sorte à ne pas peser sur les trajectoires régionales et locales, comme le prévoit la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN). Après consultation des régions, de la nouvelle conférence régionale de gouvernance, le projet d’arrêté listant ces projets en fonction des catégories définies par la loi doit désormais être soumis à consultation du public « dans les prochains jours », et ce pendant un mois, avant une publication prévue « courant mai », précise le ministère. Un courrier vient d’être adressé en ce sens aux présidents de région. Les informations relatives à ces projets, notamment leur localisation, seront par ailleurs accessibles via une cartographie qui sera mise en ligne par le Cerema sur l’observatoire de l’artificialisation des sols. » (Source Banque des Territoires).
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 9 avril 2024, le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Il précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur terrain naturels, agricoles et forestiers. Ce décret était très attendu depuis l’entrée en vigueur de l’article de l’article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER). Présentation.