Ce site est cofinancé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage dans le Massif Central avec les Fonds Européens de Développement Régional et les Fonds européen agricole pour le développement rural.
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Le Pays est une structure de développement local qui anime une démarche de développement multi-thématique et transversale en partenariat avec tous les acteurs du territoire. Un Pays n’est pas une collectivité locale.
Le fonctionnement interne :
Le « conseil de développement » réunit les élus et les acteurs économiques, sociaux, culturels ou associatifs, au sein d’un organe de réflexion sur la politique de développement du territoire à mener. Il émet des avis, des propositions et accompagne les projets. La « charte de développement du pays » permet de fixer les enjeux et les objectifs du Pays.
Les Pays couvrent une grande partie du territoire français. Plus localement en Région Occitanie, une mutation des Pays s’opère pour se transformer en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) (voir carte ci-dessous). Les PETR gardent les mêmes actions qu’un Pays mais ont l’avantage de pouvoir répondre à des démarches de contractualisation avec l’État ou la Région dans le but de faire converger des financements pour les projets du territoire.
Carte des territoires de projets en Occitanie
La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT ou loi Pasqua) crée officiellement les Pays en 1995 en se basant sur un concept d’identité géographique et culturelle.
La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT ou loi Voynet) constitue le socle législatif des Pays.
Elle renforce leur définition et leur vocation et définit leur structure et leur rôle actuel.
La LOADDT correspond à la première apparition du Développement Durable dans le contexte juridique français. Le concept de Pays en est donc largement imprégné : démarche globale, transversale, essayant de concilier un développement économique, social et environnemental… et qui se base sur la participation des acteurs locaux et l’évaluation des actions.
La Loi Voynet engage également le processus de contractualisation avec l’échelon Pays.
La loi Urbanisme et Habitat (loi UH ou loi Ollier) a renforcé la dimension contractuelle en généralisant les démarches de projets comme celles des Pays.
En 2010, la loi Grenelle II ajoute que si un périmètre d’un « SCoT » (schéma de cohérence territoriale, mis en œuvre par une autre entité juridique, le syndicat mixte de pays) « recouvre en tout ou partie celui d’un pays ayant fait l’objet d’une publication par arrêté préfectoral, le PADD (projet d’aménagement et de développement durables) du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays ».
L’article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a supprimé la possibilité de créer de nouveaux Pays.
En 2014, l’article 79 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) donne aux Pays la possibilité de se transformer en Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR), ce qui leur donne un statut juridique renforcé.