ZAN, une loi pour faciliter la mise en œuvre

Faisant suite à la « loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » et aux nombreux questionnements qu’elle soulevait, les sénateurs avaient déposé le 14 décembre 2022 une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires. A l’occasion des réunions de présentation de la démarche d’élaboration du SCOT du Pays du Gévaudan aux Conseils Communautaires des EPCI membres du PETR du Pays du Gévaudan nous vous avions évoqués les points « d’actualités / de discussions » pendant la phase de navette parlementaire en précisant que cette proposition allait être soumise à la commission mixte paritaire du 6 juillet 2023. La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux est la traduction du compromis des parlementaires sur cette proposition. En voici les grands principes :

• des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme locaux(sont reportées de neuf mois pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et six mois pour les autres documents – ScoT, PLU(i), cartes communales.).
• dans l’attente de la mise à jour des documents d’urbanisme, des outils à disposition des maires pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs ZAN(comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031…) ;
• une nouvelle instance régionale de gouvernance, la conférence ZAN qui doit rassembler des élus locaux compétents en matière d’urbanisme et de planification et des représentants de l’État, et qui aura un rôle essentiel pour assister l’exécutif régional. Cette conférence ZAN se réunira sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et devra être consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne ;
• un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d’envergure nationale ou européenne. Dans l’enveloppe de 125.000 hectares dont dispose le pays d’ici 2031, un forfait national de 12.500 hectaresest soustrait, dont 10.000 seront mutualisés entre les régions couvertes par un Sraddet au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031. Au-delà de ce forfait, le surcroît de consommation ne pourra pas être décompté de l’enveloppe des collectivités.
• l’institution d’une « commission régionale de conciliationsur l’artificialisation des sols », qui pourra être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des grands projets ;
• la création d’une « garantie rurale » d’un hectare au profit de toutes les communes, sans condition de densité, à condition d’être couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026.  À la demande des maires, les communes disposant de cette surface minimale pourront choisir de les mutualiser, après avis de la conférence des maires (ou à défaut, du bureau de l’EPCI concerné si l’ensemble des maires des communes membres en fait partie).

Constitution du Comité de Pilotage en charge du suivi de la procédure d’élaboration du SCOT du Pays du Gévaudan Lozère

Le 6 avril 2023, les membres du Conseil Syndical avaient validé notamment la constitution d’un Comité de Pilotage (COPIL) en vue d’assurer le suivi des travaux d’élaboration du SCOT. De ce fait les EPCI avaient été invitées à désigner des membres titulaires et suppléants pour en faire partie et pour représenter leur territoire. La première réunion du COPIL se tiendra le 21 septembre 2023 à 10h dans les locaux du PETR. Voici la composition de ce comité.

Membres du COPIL en charge du suivi des travaux d’élaboration du SCOT du Pays du Gévaudan Lozère
EPCI	TITULAIRES	SUPPLEANTS
CC HAUTES TERRES DE L’AUBRAC	Eve BREZET	Angès BOUARD
	Olivier PRIEUR	Frédérique PELISSIER -GODARD
CC DES TERRES D’APCHER MARGERIDE AUBRAC	Jean-Noël BRUGERON	Thomas PIGNIDE
	Ludovic JAFFUEL	Séverine CORNUT
CC DU GEVAUDN	Albert FALCON	Pierre REY
	Jérémy PIC	Bernard ROUSSET
CC AUBRAC LOT CAUSSES TARN	Sébastien BLANC	Noël LAFOURCADE
	Emmanuel CASTAN	Jean-Louis VAYSSIER
Vice-Président(e) en charge du SCOT	Christine HUGON